Aide juridique (pro Deo)

Afin que le coût de l’intervention d’un avocat ne soit pas un frein à l’accès à la justice, le justiciable peut, à certaines conditions, bénéficier de l’Aide juridique de seconde ligne (anciennement appelée « pro Deo »).

Dans cette hypothèse, l’intervention de votre avocat est couverte, en tout ou en partie, par un mécanisme légal d’aide publique.

Conditions d’accès

L’Aide juridique de seconde ligne, totalement ou partiellement gratuite, est accordée à certaines personnes en situation de précarité ou ne disposant pas d’un revenu leur permettant de financer par elles-mêmes l’intervention d’un avocat.

Peuvent ainsi bénéficier de l’Aide juridique

  • Les mineurs d’âge ;
  • Les personnes isolées dont les revenus n’excèdent pas 1.226,00 euros (gratuité totale) ou 1.517,00 euros (gratuité partielle) ;
  • Les ménages dont l’ensemble des revenus n’excède pas 1.517,00 euros (gratuité totale) ou 1.807,00 euros (gratuité partielle) ;

Ces plafonds seront portés à :
– 1.326,00 euros, 1.617,00 euros et 1.907,00 euros à partir du 01.09.2021
– 1.426,00 euros, 1.717,00 euros et 2.007,00 euros à partir du 01.09.2022
– 1.526,00 euros, 1.817,00 euros et 2.107,00 euros à partir du 01.09.2023

Ils doivent en outre être majorés d’un montant de 259,19 euros par personne à charge.

Lorsque le bénéficiaire ne peut prétendre qu’à l’aide juridique partiellement gratuite, une participation forfaitaire unique de 25,00 à 125,00 euros par procédure lui sera portée en compte par le Bureau d’Aide Juridique.

À moins qu’ils disposent des ressources suffisantes, peuvent également bénéficier de l’Aide juridique totalement gratuite

  • Les personnes émargeant au CPAS ;
  • Les personnes surendettées qui souhaitent introduire une demande de règlement collectif de dettes ;
  • Les retraités qui bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées ;
  • Les personnes handicapées bénéficiant de revenus de remplacement ;
  • Les parents d’enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
  • Le locataire social, à certaines conditions de loyer (variables suivant les régions) ;
  • Les personnes atteintes d’une maladie mentale faisant l’objet d’une mesure de mise en observation ;
  • Les détenus ;
  • Les personnes de nationalité étrangère, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision relative à une telle autorisation ;
  • Les demandeurs d’asile.

Formalités

Si vous relevez des conditions d’accès à l’Aide juridique, vous aurez à en fournir la preuve et à compléter une série de formulaires que nous préparerons avec vous.
Afin d’accélérer le traitement de votre demande, sachez que vous aurez au minimum à préparer :

  • Un certificat de composition de ménage récent (daté de moins de deux mois) ;
  • Votre dernier avertissement-extrait de rôle ;
  • La preuve de l’ensemble de vos revenus des deux derniers mois, ainsi que de ceux de toutes les personnes figurant sur la composition de ménage

L’Aide juridique n’est pas définitive…

Si l’intervention de l’avocat vous permet de récupérer des sommes d’argent importantes, le Bureau d’Aide juridique pourra mettre à votre charge le paiement d’une participation.

Par ailleurs, vous serez tenu d’actualiser votre dossier à intervalles réguliers et à signaler spontanément à votre avocat tout changement qui interviendrait dans votre situation.